CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & SERVICE

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans les présentes conditions générales de vente ou en relation avec leur exécution, les termes suivants comportant une majuscule initiale, auront la signification suivante :

• « Fichiers Sources » désigne l’ensemble des fichiers numériques originaux comprenant les rushes vidéo (bruts de caméra) ou les fichiers photographiques au format « raw ».
• « Livrable » désigne l’ensemble du contenu visuel et/ou audiovisuel, ainsi que les supports qui y sont associés, résultant des prestations et fournis au Client, tel qu’indiqué dans le devis correspondant.
• « Directives » désigne le cahier des charges, convenu d’un commun accord entre les Parties, auquel les Livrables devront se conformer.
• « Client » désigne toute personne morale représentée par son représentant légal ou physique majeur doté de la capacité juridique faisant appel à la société Px-R pour des prestations d’imagerie aérienne ou terrestre.
• « Parties » désigne Le Client et le Prestataire.

Les conditions générales de vente (dites « CGV ») décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Px-R et de son Client dans le cadre de la signature du devis, ou tout autre support faisant état d’une commande auprès de la société Px-R. Toute commande définitive emporte acceptation/adhésion, sans restriction ni réserve du Client, résidant en France ou à l’Étranger, quel que soit le lieu de livraison, aux présentes conditions générales de vente, pour tous produits et services proposés ou prestations accomplies.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis, elles sont accessibles à tout moment sur le site https://www.px-r.com et prévaudront sur tout autre document.
Toute dérogation devra faire l’objet d’une acceptation expresse de la société Px-R. Cette disposition ne concernant pas les Marchés Publics.
La société Px-R se réserve la possibilité de corriger, modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente au moyen de la publication d’une nouvelle version datée sur son site Internet.

Tout devis faisant état de l’accord du Client (cachet du Client et mention manuscrite « bon pour accord »), ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de la société Px-R vaudra bon de commande dès leur réception par la société Px-R, engageant de ce fait les deux parties. La commande, à défaut de convention particulière, ne sera ferme et définitive qu’une fois l’acompte encaissé. Une confirmation par e-mail à l’adresse indiquée par le Client lui sera adressée au plus tard au début de l’exécution des prestations ; celles-ci sont décrites le plus exactement possible. Cependant en cas d’omission, la responsabilité de la société Px-R ne saurait être recherchée.

Compte tenu de la nature des prestations et produits fournis par la société Px-R le Client n’est pas en droit d’exercer de droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Toute annulation de la commande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, signée et tamponnée par le Client à l’adresse de la société Px-R.
Les conditions d’annulation s’entendent sous réserve de cas de force majeure tel que défini ci-dessous ou d’accord express de la société Px-R, à l’exception des frais ou opérations déjà engagés qui restent dus dans leur intégralité.
La société Px-R se réserve le droit d’annuler une commande, si celle-ci ne peut s’effectuer dans le cadre règlementaire dans lequel elle s’inscrit ou si elle est susceptible de créer des préjudices, de contrevenir à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Toute prestation annulée pour cause de conditions de sécurité non assurées ou de non obtention d’autorisations du fait du Client sera facturée dans son intégralité.

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande par le client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Toute offre fera l’objet d’un devis qui restera valable trente (30) jours à partir de sa date d’émission. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société Px-R s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Px-R serait amenée à octroyer.

Particuliers : Le règlement s’effectue pour 50 % à la commande et 50 % à la livraison du produit.
Professionnels : A défaut de convention particulière, le règlement s’effectue pour 30 % à la commande et le solde dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.
Dans les deux cas, ce premier paiement fera office d’acompte (et non d’arrhes), rendant, une fois encaissé, la commande ferme et définitive.
Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

Le Client s’engage à verser, à titre de pénalité, une indemnité correspondant à 15 % du montant TTC de la créance, avec un minimum de perception de 300 euros par créance, pour le cas où il n’exécuterait pas l’obligation de paiement mis à charge par le présent contrat. Cette pénalité, indivisible, sera due de plein droit et sans mise en demeure par la seule arrivée du terme convenu sans que l’obligation ait été exécutée.

En cas de défaut de paiement de l’acompte au jour suivant la date d’échéance prévue, celui-ci engendrera la résolution de la vente.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées et livrées dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, le Client doit verser à la société Px-R une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal augmentée de 10 points. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Livrables. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Dans le cas où la société Px-R devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au Client. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (cf. clause pénale).
En cas de paiement fractionné, contrat mensualisé…, toute somme non payée à son échéance, autorise le Prestataire à suspendre l’exécution de la prestation, jusqu’à ce que le Client ait entièrement payé lesdits montants exigibles à la société Px-R. De même, lorsque le paiement est échelonné d’un commun accord entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.
Si lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que le client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Il en va de même si la situation financière du client présente un risque important d’impayé.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Px-R, sans préjudice de l’application de la clause pénale. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes en cours.

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, la société Px-R conserve la propriété des Livrables (et droits s’y rapportant) vendus jusqu’au paiement intégral du montant des factures émises pour ses prestations, en principal et en accessoires.

La société Px-R s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Livrables ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts. Un retard de réalisation supérieur à 60 jours permettra au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux. Dans ce cas la résiliation n’ouvrira pas droit à paiement ou à dommages et intérêts de part et d’autre. La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société Px-R. Elle est effectuée soit par la remise directe des données brutes au Client le jour même de la prestation, soit après réalisation des Livrables par voie numérique, en fonction des accords passés. Le risque du transfert est supporté en totalité par l’acheteur. Si un quelconque Livrable livré au Client ne satisfait pas aux directives, telles qu’établies dans le devis applicable, le Client devra refuser le(s) Livrable(s) non conforme(s) dans les trois (03) jours qui suivront sa/leur réception. Faute pour le Client d’avoir refusé le(s) Livrable(s) dans le délai imparti, le(s) Livrable(s) sera/seront réputé(s) accepté(s) et ne pourra/pourront plus être rejeté(s). Si le Client n’est pas satisfait du/des Livrable(s) au regard des directives convenues d’un commun accord entre les Parties, la société Px-R pourra, à son entière discrétion, décider de réviser le(s) Livrable(s) une (01) seule fois sans frais supplémentaires. Au-delà de cette révision, le Client devra payer pour toute révision additionnelle apportée au(x) Livrable concerné(s), conformément à la tarification habituelle de la société Px-R au moment de la / des révision(s) demandée(s).

Le Client s’engage :
À remettre à la société Px-R le devis daté, signé, tamponné, sous la mention  » Bon pour accord  » accompagné, des CGV signées sous la mention  » Bon pour accord « , ainsi que de l’acompte correspondant aux prestations et figurant sur le devis.
À transmettre en temps utile à la société Px-R tous les documents de travail et informations nécessaires à la réalisation des prestations ainsi que tout changement des informations fournies et à l’informer de toutes les lois et tous les règlements applicables en matière de santé et de sécurité ou toutes autres consignes de sécurité relatives aux sites et équipements ; le cas échéant, obtenir et maintenir toutes les licences et autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation et respecter toutes les lois applicables qui lui incombe.
À disposer des droits de réalisation, diffusion ou reproduction des éléments photographiés ou filmés ainsi que les autorisations nécessaires à l’accès aux lieux de captation, à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le Client s’engage à en informer au plus vite la société Px-R. Il est toutefois préférable pour le Client de leur faire signer un droit à l’image ; à défaut, la société Px-R ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque atteinte aux droits des tiers, seule la responsabilité du Client étant engagée à ce titre.
À désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision et faire en sorte que les interlocuteurs-clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution de la prestation.
À réaliser une copie des documents, fichiers et/ou médias avant toute transmission à la société Px-R.
À vérifier de bien être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias et fichiers ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à leur reproduction et diffusion, de ceux-ci. En cas de litige, seule la responsabilité du Client est engagée.
À ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.
À ne pas communiquer à des tiers non autorisé, les devis ou contrats signés entre les parties, les clauses étant réputées confidentielles.
À régler intégralement les sommes dues à la société Px-R dans les délais mentionnés sur le devis.
À être responsable de la sécurité du matériel en location pour les timelapses (camera(s)…) présent sur son site pendant toute la durée du contrat ainsi que de toute dégradation (l’utilisation et le contrôle du matériel utilisé lors des prestations est exclusivement réservé au personnel de la société Px-R et le Client ne peut en aucun cas le manipuler). Charge au client de régler la somme indiquée sur le devis en cas de vol ou détérioration de ce matériel.

La société Px-R s’engage :
À fournir les moyens nécessaires pour une réalisation de sa prestation conformément à ses standards de qualité, à la demande du Client et dans le strict respect des règles professionnelles en usage. La société Px-R ne répondant que d’une obligation de moyens.
À fournir tous les renseignements liés à la règlementation relative à son activité (autorisations de filmer, règlementation des drones).
À obtenir dans les délais les autorisations nécessaires (déclaration sur le site officiel AlfaTango géré par la Direction Générale Aviation Civile, en préfecture suivant le scénario ou dérogation, protocoles d’accord, autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public si besoin) liste non-exhaustive.
À Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles quelle qu’en soit la nature ou le support. Cependant elles pourront être communiquées en vertu d’une obligation légale, réglementaire, professionnelle ou à la demande d’une autorité judiciaire. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public, qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
À respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, la société Px-R ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.
À conserver dans les meilleures conditions de sécurité et à remettre à son Client une copie des Livrables pendant une durée maximale de trois (03) mois, délai au-delà duquel le Client devient seul responsable de la conservation de ses données. Le Client peut demander à la société Px-R un devis pour la conservation des Livrables sur une période plus longue de son choix.
À souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle ainsi que Drone afin de garantir les tiers et les biens en cas de sinistre engageant la responsabilité de la société Px-R.
À éditer la facture des prestations réalisées.

Les Productions de la société Px-R sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). L’acquisition des images de la société Px-R sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; la société Px-R conservera en conséquence la propriété des fichiers et des sources ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.
Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par la société Px-R sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.
Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de la société Px-R est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.
Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le Client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le Client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. La société Px-R se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, la société Px-R cèdent ses droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doit être tenu informé des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions pour lesquelles la société Px-R percevra des droits d’auteurs négociables à chaque réutilisation.
Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de la société Px-R sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, la société Px-R conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@px-r.com.
La société Px-R se réserve le droit de mentionner les Productions réalisées sur des documents de communication, de les diffuser en totalité ou en partie sur tous supports, à des fins publicitaires et de prospection commerciale, sauf raison de confidentialité. Le Client peut s’opposer à cette mesure par courrier recommandé avec accusé de réception adressé la société Px-R, qui prendra effet à réception.
Le Client s’engage à respecter le droit moral de la société Px-R et notamment à faire figurer sur chaque support comportant les Productions, la mention « réalisé par Px-R ».

À tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concerne (art. 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).

L’entière responsabilité de la société Px-R relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution de la prestation, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre de la prestation mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges. Toutefois, cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Par ailleurs, la responsabilité de la société Px-R ne pourra être engagée suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas.

La responsabilité de la société Px-R ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure, les obligations des parties seraient immédiatement suspendues, le temps de cet évènement, et les parties ne pourraient engager leur responsabilité à défaut ou du retard d’exécution de leurs obligations.

La langue du contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le client par lettre recommandée avec AR à la société́ Px-R dans un délai de 10 jours. Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques. Sauf disposition d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de la société́ Px-R en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles. Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Auxerre (France).